RÉSUMÉ DE LA LOI PORTANT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLE

L'Assemblée nationale  a adopté en sa séance du vendredi 30 novembre 2007.

Le Sénat a adopté en sa séance du mardi 15 janvier 2008.

Le Président de la République promulgue la loi

Loi portant sur la protection des données à caractère professionnelle extrait du code de la presse sénégalaise.

La "Commission des Données Personnelle" (CDP) veille au respect de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnelles. Ses charges sont multiples et plus relatifs aux dispositions pénales.

Le but de cette loi consiste à protéger et garantir la vie privée d'un individu lors de la collecte, le traitement, la transmission et la diffusion de l'information.

La zone d'intervention de cette loi prend effet  lors du travail au préalable qu'effectue le journaliste avant de diffuser la nouvelle. Cette loi vise aussi le respect des droits fondamentaux de l'individu. L'application  est effective sur effective sur tout le territoire sénégalais  et où son autorité se fait valoir.

Cependant, la loi ne prend pas effet dans le cadre exclusif  de ses activités personnelles ou domestiques et dans le cadre des activités techniques de transmissions et de fournitures d'accès à un réseau numérique.

La loi s'entoure des notions telles que:

le code de conduite, la communication électrique, les copies temporaires, le consentement de la personne concernée, le destinataire d'un traitement des données à caractère personnel, les données à caractère personnel, les données génétiques, les données sensibles, les données dans le domaine de la santé.

S'ajoute encore d'autres termes:

 le fichier de données à caractère personnel, l'interconnexion des données à caractère personnel, pays tiers, personnes concernée, la prospection directe, le responsable du traitement, le sous-traitant, le service à distance, tiers, le traitement des données à caractère personnel  .

Ce vocable balise mieux les prérogatives du journaliste pour le respect, la compréhension et la responsabilité dans le travail.

De même, pour le respect des droits fondamentaux humains, on met sur pied la CDP dite "Commission des Données Personnelles".

Elle compte 11 membres choisis en raison de leur compétence juridique et/ ou technique repartis comme suite:

• 3 personnalités désignés par le Président de la République,
• 1 député désigné par le Président de l'Assemblée nationale,
• 1 sénateur désigné par le Président du Sénat
• 1 représentant des organisations patronales désigné par le ministre en chargé des organisations professionnelles, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la dite loi, 
• 1 magistrat membre du conseil d'Etat désigné sur proposition du Président du conseil d'Etat,
• 1 magistrat membre de la Cour de Cassation désigné sur proposition du Premier Président de la Cour de Cassation,
• 1 avocat désigne par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Sénégal, 
• 1 représentant des organisations de défense des droits de l'Homme désigné par le ministre de la Justice, Cour des sceaux sur propositions du Haut Commissariat au défense de l'Homme et la promotion de la paix,

Le directeur de l'agence de l'information de l'Etat(ADIE).

Aussi, le Premier ministre désigne un commissaire du gouvernement qui siège auprès de la CDP. Il est présent à toutes les séances de la commission dans la même condition que ses membres.

Les membres de CDP  sont nommés par décret.

Ils prêtent serment avant l'entrée en fonction devant la Cour d'Appel de Dakar siégeant en audience solennelle, les membres de la commission disent: "Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre de la commission de protection des données à caractère personnel en toute indépendance et impartialité de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations".

Tandis que  les autres agents choisis par la commission des données personnelles prêtent devant le tribunal régional de Dakar  en ces termes: "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions d'agent de la "commission des données personnelles" en toute indépendance et impartialité et de garder le secret des délibération".

La CDP a pour mission:

• veiller au respect de la mise en oeuvre du traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions de la présente,
• informer  et rendre responsables  les personnes concernées de leurs droits et obligations,
• homologuer les chartes d'utilisations  qui leur sont présentés,
• tenir un répertoire des  traitements des données à caractère personnel à la disposition du public,
• conseille les personnes et organismes qui ont  recours aux traitements des données à caractère personnel, 
• autorise les transferts  transfrontaliers des données à caractère personnel
• présente au gouvernement toute suggestion susceptible de simplifier, améliorer le cadre législatif,
• coopère avec les autorités de protection des données à caractère personnel
• publication  des autorisations  accordées,

établissement d'un rapport annuel d'activités remis au Président de la République et au Président de l'Assemblée nationale.

Le contrôle et sanction administratives et pécuniaires des membres et agents de CDP sont réagis  par l'article 45 du code de procédure pénale.